Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme BOZA 237 (site, espaces personnels, notifications et tout service associé — « la Plateforme »). Elles constituent un contrat entre l'utilisateur et l'exploitant de la Plateforme. Toute réservation, toute candidature et toute utilisation de la Plateforme emportent acceptation pleine et entière des présentes, des Conditions de transport, de la liste des Articles interdits et de la Politique de confidentialité, qui forment un ensemble contractuel indivisible.

1. Éditeur, propriétaire et définitions

Éditeur et exploitant : BOZA 237 — International Business Transit, Partita IVA 03108600341 (« BOZA 237 », « nous »). Prestataire technique : ENIX SARL (Cameroun), qui conçoit et maintient la Plateforme pour le compte de l'exploitant et n'intervient à aucun titre dans les opérations de transport, les paiements ou la relation avec les utilisateurs. Le propriétaire de la Plateforme, ses dirigeants, associés, salariés, mandataires et prestataires sont désignés ensemble les « Personnes protégées » et bénéficient de toutes les limitations et exclusions de responsabilité prévues aux présentes.

• Utilisateur : toute personne qui accède à la Plateforme, avec ou sans compte.
• Expéditeur (ou Client) : utilisateur qui réserve un espace sur un Voyage pour faire acheminer un ou plusieurs Colis.
• Destinataire : personne désignée par l'Expéditeur pour recevoir le Colis.
• Voyageur : personne physique indépendante, vérifiée par BOZA 237, qui effectue un trajet et accepte de transporter des Colis dans la limite de sa capacité.
• Voyage : annonce publiée sur la Plateforme (référence, trajet, dates, mode, tarifs, capacité, options).
• Réservation : demande ferme de l'Expéditeur portant sur un Voyage identifié et une ou plusieurs lignes de Colis, chacune facturée selon le tarif affiché pour son type.
• Séquestre : conservation du prix par BOZA 237 jusqu'à la confirmation de livraison, selon l'article 7.
• Journal d'audit : registre horodaté, en ajout seul, des actes engageants réalisés sur la Plateforme (article 17).

2. Acceptation, opposabilité et versions

L'acceptation des CGU se matérialise par une case à cocher obligatoire avant toute réservation ou candidature. BOZA 237 enregistre la date et l'heure, la version des conditions acceptées, l'adresse IP et l'identifiant de session. Ces enregistrements constituent la preuve de l'acceptation et sont opposables à l'utilisateur. Les CGU applicables à une Réservation sont celles en vigueur à la date de son acceptation ; la version figée est rappelée sur le récapitulatif et dans l'espace personnel. BOZA 237 peut modifier les CGU à tout moment ; la nouvelle version s'applique aux opérations postérieures à sa publication.

3. Nature du service : BOZA 237 n'est pas le transporteur

BOZA 237 exploite une place de marché de mise en relation. Elle publie des Voyages, vérifie l'identité des Voyageurs, encaisse le prix sous séquestre, coordonne le suivi et met à disposition des outils (calculateur, suivi, QR code de remise). Le contrat de transport est conclu entre l'Expéditeur et le Voyageur ; BOZA 237 n'est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni dépositaire, ni mandataire de l'une ou l'autre partie, et n'a la garde du Colis à aucun moment. BOZA 237 est tenue d'une obligation de moyens quant au fonctionnement de la Plateforme et n'apporte aucune garantie de résultat quant à la réalisation d'un Voyage, au respect d'un délai ou à l'intégrité d'un Colis, lesquels relèvent exclusivement du Voyageur et des circonstances du transport.

4. Comptes, accès et sécurité

• L'inscription est réservée aux personnes majeures et capables ; une personne morale agit par un représentant habilité. Les informations fournies doivent être exactes, complètes et tenues à jour.
• L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute opération réalisée depuis son compte, même à son insu, jusqu'à notification écrite d'une compromission.
• BOZA 237 peut refuser, suspendre ou clôturer un compte, sans indemnité, en cas de fausse déclaration, d'impayé, de Colis non conforme, de comportement abusif, de suspicion de fraude ou de manquement aux présentes, et conserver les données nécessaires à la gestion des litiges.
• Un compte est personnel et incessible. La création de comptes multiples pour contourner une suspension est interdite.

5. Voyageurs : candidature, statut et obligations

• La candidature est examinée par BOZA 237, qui vérifie l'identité (pièce d'identité, titre de transport) et peut demander tout justificatif. L'acceptation reste discrétionnaire et ne confère aucun droit à publication.
• Le Voyageur agit en indépendant, sous sa seule responsabilité. Il n'existe aucun lien de subordination, de mandat, de société ou d'emploi entre lui et BOZA 237. Il fait son affaire de ses obligations fiscales, sociales, douanières et réglementaires, dans les pays de départ, de transit et d'arrivée.
• Le Voyageur s'engage à : ne transporter que des Colis réservés via la Plateforme, en vérifier le contenu à la remise, refuser tout article interdit ou suspect, conserver le Colis avec soin, le remettre au seul Destinataire désigné contre validation du QR code, signaler sans délai tout incident, contrôle ou retard.
• Le Voyageur garantit BOZA 237 contre toute réclamation, taxe, amende ou sanction résultant de son fait ou du transport d'un article non conforme dont il avait, ou aurait dû avoir, connaissance.
• Voyages proposés par le Voyageur : tout Voyage déclaré par un Voyageur doit être réel et prouvé (billet, réservation ou confirmation de transport) et n'est publié qu'après approbation de BOZA 237, sauf pour un Voyageur expressément qualifié « de confiance » par BOZA 237, qualification révocable à tout moment. À chaque proposition, le Voyageur accepte la Charte du voyageur, dont l'acceptation est horodatée. BOZA 237 peut refuser ou retirer un Voyage sans motif ni indemnité.
• Annulation ou désistement du Voyageur : un Voyage confirmé engage le Voyageur. S'il annule, reporte sans accord ou ne se présente pas après confirmation de Réservations, il cause un préjudice aux Expéditeurs et à BOZA 237. Il est alors redevable des frais engagés (remboursements, options, reprogrammation, frais bancaires) et d'une pénalité forfaitaire égale à la commission BOZA 237 sur les Réservations concernées, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires. BOZA 237 peut compenser ces sommes avec toute somme due au Voyageur, suspendre ou clôturer son compte et le signaler aux autorités en cas de fraude. Seule la force majeure dûment justifiée (article 21) exonère le Voyageur.
• Commission : la commission de BOZA 237 est fixée par défaut à 20 % du transport ; BOZA 237 peut convenir d'un taux différent avec un Voyageur, indiqué sur chaque Voyage. Le taux applicable est celui affiché au moment de la Réservation.
• Inspection des Colis : le Voyageur a l'obligation d'ouvrir et de vérifier chaque Colis à la remise et peut le faire à tout moment en cas de doute ; l'Expéditeur y consent expressément à la Réservation (article 10). Le Voyageur consigne l'inspection sur la Plateforme.

6. Réservation et formation du contrat

Une Réservation porte sur un Voyage identifié et sur une ou plusieurs lignes de Colis, chacune facturée selon le tarif affiché pour son type (au kilo ou à l'unité). Le récapitulatif affiché avant validation détaille le transport, les options choisies (assurance, dédouanement), la commission de la Plateforme et le total. La Réservation est ferme dès l'acceptation des présentes ; elle est confirmée par BOZA 237 après vérification de la disponibilité et réception du paiement. Tant qu'elle n'est pas confirmée, BOZA 237 peut la refuser sans motif ni indemnité, notamment en cas de capacité insuffisante, de doute sur le contenu ou de non-paiement. Les poids et quantités déclarés sont vérifiés à la remise : tout écart entraîne l'ajustement du prix (article 4 des Conditions de transport) ou le refus du Colis.

7. Prix, séquestre, commission et devises

• Les prix sont affichés par Voyage et par type de Colis. Sauf mention contraire, ils s'entendent toutes taxes comprises, hors droits et taxes de douane et hors frais de livraison au-delà du point de remise convenu.
• Le prix est payé intégralement à la Réservation et conservé par BOZA 237 sous séquestre. Il n'est versé au Voyageur (80 % du transport) qu'après confirmation de la livraison par validation du QR code, ou à défaut, à l'expiration du délai de réclamation de l'article 12.
• La commission de BOZA 237 (20 % du transport) rémunère le service d'intermédiation, de vérification et de séquestre. Elle est acquise dès la confirmation de la Réservation et n'est pas remboursable, sauf dans les cas expressément prévus à l'article 9.
• Les options (assurance, dédouanement) sont facturées telles qu'affichées ; elles ne supportent pas la commission.
• Les montants sont libellés en euros. Les affichages en XAF ou USD sont fournis à titre indicatif sur la base d'un taux interne ; le montant effectivement encaissé est celui de la devise de paiement, les frais de change ou bancaires restant à la charge du payeur.
• Tout paiement transite par des prestataires tiers agréés ; BOZA 237 ne conserve aucune donnée bancaire complète. Un paiement refusé, contesté ou frauduleux entraîne la suspension immédiate de la Réservation et, le cas échéant, la rétention du Colis jusqu'à régularisation.

8. Options : assurance et dédouanement

• Assurance : lorsqu'elle est souscrite, elle couvre la perte totale ou la casse du Colis, dans la limite de la valeur déclarée à la Réservation et des plafonds affichés. Sont exclus : les articles interdits ou non déclarés, les vices propres, l'emballage insuffisant, les denrées périssables, l'usure, les dommages esthétiques n'affectant pas l'usage, les pertes indirectes et les retards. La déclaration doit intervenir dans les 48 heures de la livraison ou de la date de livraison prévue, avec photographies, preuve de valeur et réserves écrites.
• Dédouanement : l'option constitue une prestation d'assistance aux formalités. Elle ne garantit ni l'admission du Colis, ni un montant de droits, ni un délai. Les droits, taxes, amendes et frais de stockage exigés par les autorités restent dus par l'Expéditeur ou le Destinataire.
• Sans option d'assurance, la responsabilité éventuelle en cas de perte ou de dommage est limitée conformément à l'article 13.

9. Annulation, modification et remboursement

• Par l'Expéditeur, avant confirmation : annulation libre depuis l'espace personnel ; remboursement intégral des sommes versées, déduction faite des frais du prestataire de paiement le cas échéant.
• Par l'Expéditeur, après confirmation et avant remise du Colis : remboursement du transport et des options ; la commission reste acquise.
• Par l'Expéditeur, après remise du Colis : aucune annulation ; un retour éventuel s'effectue aux frais de l'Expéditeur, selon disponibilité.
• Par le Voyageur ou par BOZA 237 (Voyage annulé, capacité indisponible, contrôle d'identité non concluant) : remboursement intégral, commission comprise, ou report sur un autre Voyage au choix de l'Expéditeur. Ce remboursement constitue l'unique indemnisation due.
• Une Réservation n'est pas modifiable ; toute modification donne lieu à annulation puis nouvelle Réservation.
• Les remboursements sont effectués par le moyen de paiement d'origine sous 14 jours ouvrés à compter de la décision.

10. Déclaration du contenu et articles interdits

L'Expéditeur certifie l'exactitude de la description, du poids, de la valeur et de la nature du contenu, et l'absence de tout article figurant sur la liste des Articles interdits ou soumis à restriction. Il est seul responsable de la licéité du contenu, de sa conformité aux réglementations d'exportation, de transit et d'importation, et de la détention des autorisations requises. BOZA 237 et le Voyageur peuvent exiger l'ouverture du Colis, le refuser, le retenir ou le remettre aux autorités compétentes, sans indemnité ni remboursement, dès lors qu'un doute sérieux existe. L'Expéditeur garantit et indemnise les Personnes protégées et le Voyageur de toute conséquence (amende, saisie, frais, dommages, poursuites) résultant d'un contenu non conforme ou d'une déclaration inexacte.

11. Douanes, taxes et contrôles

Les Colis peuvent être ouverts, inspectés, retenus, taxés ou détruits par les autorités douanières, sanitaires, aéroportuaires ou de police, dans les pays de départ, de transit et d'arrivée. BOZA 237 n'a aucun pouvoir sur ces décisions et n'en répond pas. Les droits, taxes, pénalités, frais de stockage et de destruction sont à la charge de l'Expéditeur, qui rembourse à première demande toute somme avancée par le Voyageur ou BOZA 237.

12. Suivi, QR code, livraison et réclamations

• Le suivi est fourni à titre informatif ; ses mises à jour dépendent des déclarations du Voyageur et peuvent comporter des délais.
• La validation du QR code par le Destinataire (ou par toute personne présente à l'adresse de livraison disposant du code) vaut preuve de livraison conforme, sauf réserves écrites précises formulées au moment de la remise.
• Toute réclamation (dommage, manquant, retard) doit être adressée à BOZA 237 par écrit dans les 48 heures suivant la livraison ou, en cas de non-livraison, dans les 7 jours suivant la date d'arrivée prévue, avec justificatifs. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme et les fonds séquestrés sont libérés.
• Le Destinataire absent ou injoignable est prévenu ; à l'issue de deux tentatives ou de 30 jours de garde, le Colis est réputé abandonné et BOZA 237 ou le Voyageur peut en disposer, les frais de garde et de retour restant dus.

13. Limitation de responsabilité

• Dans toute la mesure permise par la loi, les Personnes protégées ne sont pas responsables des pertes, avaries, retards, saisies, confiscations, taxes, dommages indirects, pertes de chance, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image, ni des faits du Voyageur, du Destinataire, des autorités, des transporteurs, des prestataires de paiement ou de tout tiers.
• Si la responsabilité de BOZA 237 était néanmoins retenue, elle est limitée, toutes causes confondues, au montant de la commission effectivement perçue sur la Réservation concernée, à l'exclusion de tout autre dommage.
• La responsabilité du Voyageur en cas de perte ou d'avarie prouvée, hors assurance, est limitée au prix du transport payé pour la ligne concernée, sauf faute lourde ou dol.
• Aucune responsabilité n'est encourue en cas de contenu interdit, non déclaré, sous-évalué, mal emballé, périssable ou de valeur non déclarée, ni en cas de force majeure, de grève, d'annulation ou de retard de vol, de fermeture de frontière, de décision administrative, d'épidémie, de conflit ou de trouble à l'ordre public.
• La Plateforme est fournie « en l'état ». BOZA 237 ne garantit pas une disponibilité ininterrompue, l'absence d'erreurs ni la compatibilité avec tout équipement, et peut suspendre le service pour maintenance ou sécurité.
• Ces limitations ne s'appliquent pas aux dommages corporels ni aux cas où la loi impérative applicable les exclut.

14. Usages interdits

Il est interdit d'utiliser la Plateforme pour : contourner l'intermédiation de BOZA 237 (prise de contact hors Plateforme en vue d'un transport non réservé, paiement direct au Voyageur), usurper une identité, publier des informations fausses, harceler, diffamer ou menacer, introduire des programmes malveillants, extraire massivement des données, entraver le fonctionnement du service ou l'utiliser à des fins illicites, de blanchiment, de contrebande ou de financement d'activités criminelles. BOZA 237 se réserve le droit de signaler tout comportement suspect aux autorités et de conserver les éléments de preuve.

15. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code, ses bases de données, ses textes, logos, marques (« BOZA 237 », l'emblème), chartes graphiques et contenus sont protégés et demeurent la propriété exclusive de l'exploitant ou de ses concédants. Toute reproduction, extraction, adaptation ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite, est interdite et constitue une contrefaçon. L'utilisateur concède à BOZA 237 une licence gratuite, mondiale et non exclusive sur les contenus qu'il publie (avis, photographies), pour les besoins du service.

16. Données personnelles

Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Le Voyageur reçoit les seules données nécessaires à la livraison (nom, téléphone et adresse du Destinataire) et s'engage à ne les utiliser qu'à cette fin et à les effacer ensuite.

17. Journal d'audit et convention de preuve

Les parties conviennent que les enregistrements de la Plateforme — Journal d'audit, horodatages, adresses IP, versions acceptées, validations de QR code, notifications, historiques de suivi et journaux techniques — constituent des preuves recevables, fiables et opposables, au même titre qu'un écrit signé, et prévalent en cas de contradiction avec tout autre élément, sauf preuve contraire par écrit. Le Journal d'audit est conservé cinq ans et n'est ni modifiable ni supprimable depuis l'application.

18. Communications et notifications

L'utilisateur accepte de recevoir les informations relatives à ses opérations par e-mail, notification, SMS ou WhatsApp aux coordonnées qu'il a fournies. Toute notification ainsi adressée est réputée reçue le jour de son envoi. Les communications commerciales sont soumises à son consentement et peuvent être refusées à tout moment.

19. Garantie et indemnisation

L'utilisateur garantit les Personnes protégées contre toute réclamation, action, perte, amende, coût ou dépense (honoraires d'avocat compris) résultant de la violation des présentes, de la loi ou des droits de tiers, du contenu d'un Colis, d'une déclaration inexacte ou d'un usage abusif de la Plateforme, et s'engage à les indemniser à première demande.

20. Suspension, résiliation et effets

Chaque partie peut mettre fin à la relation à tout moment ; les Réservations en cours restent régies par les présentes jusqu'à leur terme. BOZA 237 peut suspendre ou résilier de plein droit et sans préavis en cas de manquement grave, de fraude, d'impayé ou de risque pour la sécurité, sans indemnité. Les articles 10, 13, 15, 17, 19, 22 et 23 survivent à la fin de la relation.

21. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement échappant à son contrôle raisonnable : catastrophe naturelle, épidémie, guerre, terrorisme, émeute, grève, panne de réseau ou d'énergie, décision administrative, fermeture de frontière, retard ou annulation de transport, défaillance d'un prestataire tiers. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; au-delà de 60 jours, chaque partie peut annuler la Réservation concernée, le remboursement des sommes non consommées étant l'unique conséquence.

22. Dispositions générales

• Intégralité : les documents visés en préambule constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tout échange antérieur.
• Divisibilité : la nullité d'une clause n'affecte pas les autres ; la clause nulle est remplacée par une clause valide d'effet équivalent.
• Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
• Cession : BOZA 237 peut céder ou transférer les présentes à toute entité reprenant l'exploitation de la Plateforme ; l'utilisateur ne peut céder ses droits sans accord écrit.
• Langue : les présentes sont rédigées en français ; les traductions sont fournies pour information et la version française prévaut.

23. Réclamations, médiation, droit applicable et juridiction

Toute réclamation est adressée d'abord au service client (e-mail ou WhatsApp indiqués sur la page Contact) avec la référence de la Réservation ; BOZA 237 répond dans un délai de 15 jours ouvrés. À défaut de résolution amiable dans les 60 jours, les parties s'engagent à tenter une médiation avant toute action. Les présentes sont régies par le droit italien, pays d'établissement de l'exploitant, sous réserve des dispositions impératives protectrices dont bénéficierait un consommateur en vertu de la loi de sa résidence. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège de l'exploitant, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sauf règle impérative contraire. Toute action à l'encontre des Personnes protégées se prescrit par un an à compter du fait générateur.

24. Contact

Pour toute question relative aux présentes : contact@boza237.com — WhatsApp +39 351 239 0381. Coordonnées complètes sur la page Contact.